Code civil

Article 515-5-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 515-5-3

A défaut de dispositions contraires dans la convention, chaque partenaire est gérant de l'indivision et peut exercer les pouvoirs reconnus par les articles 1873-6 (Rôle et pouvoirs du gérant dans une indivision) à 1873-8 (Décisions en indivision).

Pour l'administration des biens indivis, les partenaires peuvent conclure une convention relative à l'exercice de leurs droits indivis dans les conditions énoncées aux articles 1873-1 (Conventions sur les droits indivis) à 1873-15 (Droits des créanciers dans l'indivision). A peine d'inopposabilité, cette convention est, à l'occasion de chaque acte d'acquisition d'un bien soumis à publicité foncière, publiée au fichier immobilier.

Par dérogation à l'article 1873-3 (Durée et renouvellement des conventions d'indivision), la convention d'indivision est réputée conclue pour la durée du pacte civil de solidarité. Toutefois, lors de la dissolution du pacte, les partenaires peuvent décider qu'elle continue de produire ses effets. Cette décision est soumise aux dispositions des articles 1873-1 (Conventions sur les droits indivis) à 1873-15 (Droits des créanciers dans l'indivision).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des biens en indivision dans un PACS

Résumé. Chaque partenaire d'un PACS peut gérer les biens communs et signer des accords pour leur administration, valables jusqu'à la fin du PACS.

A défaut de dispositions contraires dans la convention, chaque partenaire est gérant de l'indivision et peut exercer les pouvoirs reconnus par les articles 1873-6 (Rôle et pouvoirs du gérant dans une indivision) à 1873-8 (Décisions en indivision).

Pour l'administration des biens indivis, les partenaires peuvent conclure une convention relative à l'exercice de leurs droits indivis dans les conditions énoncées aux articles 1873-1 (Conventions sur les droits indivis) à 1873-15 (Droits des créanciers dans l'indivision). A peine d'inopposabilité, cette convention est, à l'occasion de chaque acte d'acquisition d'un bien soumis à publicité foncière, publiée au fichier immobilier.

Par dérogation à l'article 1873-3 (Durée et renouvellement des conventions d'indivision), la convention d'indivision est réputée conclue pour la durée du pacte civil de solidarité. Toutefois, lors de la dissolution du pacte, les partenaires peuvent décider qu'elle continue de produire ses effets. Cette décision est soumise aux dispositions des articles 1873-1 (Conventions sur les droits indivis) à 1873-15 (Droits des créanciers dans l'indivision).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-638 du 10 juin 2010art. 11 : Modernisation des références administratives dans le code civil

En résumé. La convention d’indivision doit désormais être publiée au fichier immobilier plutôt qu’à la conservation des hypothèques.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase pour clarifier que la décision de prolonger la convention d'indivision après la dissolution du pacte civil de solidarité est soumise aux mêmes dispositions que celles régissant l'administration des biens indivis.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àGestion des biens en indivision dans un PACS

Source : Légifrance