Code civil

Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage

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Le PACS, un contrat pour la vie commune

Résumé. Le PACS est un contrat pour organiser la vie à deux avec des règles sur les biens et dettes.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Chapitre II : Du concubinage