Code civil

Article 515-2

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Article 515-2

A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :

1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;

2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;

3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Interdictions pour conclure un PACS

Résumé. Un pacte civil de solidarité (PACS) ne peut pas être conclu entre certains membres de la famille, si l'un des partenaires est déjà marié ou lié par un autre PACS.

A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :

1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;

2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;

3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àInterdictions pour conclure un PACS

Source : Légifrance