Code civil

Section 6 : Des droits successoraux résultant de la filiation naturelle

Abrogée1 juillet 2002
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Transféré1 juillet 2002

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Filiation naturelle et droits successoraux

Résumé. La filiation naturelle donne des droits de succession seulement si elle est reconnue légalement.

La filiation naturelle ne crée de droits successoraux qu'autant qu'elle est légalement établie.

Transféré1 juillet 2002

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2002

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Droits successoraux de l'enfant naturel

Résumé. Un enfant naturel hérite comme un enfant légitime de ses parents, grands-parents, frères et sœurs, et autres proches.

L'enfant naturel a, en général, dans la succession de ses père et mère et autres ascendants, ainsi que de ses frères et soeurs et autres collatéraux, les mêmes droits qu'un enfant légitime.

Transféré1 juillet 2002

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2002

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Les droits successoraux de l'enfant naturel

Résumé. Un enfant naturel hérite de ses parents, grands-parents, frères et sœurs comme un enfant légitime.

Réciproquement, les père et mère et autres ascendants de l'enfant naturel, ainsi que ses frères et soeurs et autres collatéraux, viennent à sa succession comme s'il était un enfant légitime.

Transféré1 juillet 2002

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2002

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Répartition des enfants naturels dans la succession d'un parent marié

Résumé. Les enfants nés alors que leur parent était marié à quelqu'un d'autre héritent, mais ils ne reçoivent que la moitié de ce que le conjoint survivant aurait reçu, et la part est calculée selon la situation au moment du décès.

Les enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de leur conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, n'excluent pas celle-ci de la succession de leur auteur, lorsque, à leur défaut, elle y eût été appelée par application des articles 765 (Compensation des droits d'habitation et d'usage dans une succession) et 766 (Transformation des droits d'habitation et d'usage) ci-dessous.

En pareil cas, ils ne recevront, quel que soit leur nombre, que la moitié de ce qui, en leur absence, aurait été dévolu au conjoint selon les articles précités, le calcul étant fait ligne par ligne.

La répartition de la succession se fixe d'après l'état des vocations héréditaires au jour du décès, nonobstant toutes renonciations ultérieures.

Transféré1 juillet 2002

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2002

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Partage des droits de succession entre enfants nés hors mariage et enfants légitimes

Résumé. Les enfants nés hors mariage d'un parent marié héritent avec les enfants légitimes, mais ne reçoivent que la moitié de leur part, la différence revenant aux enfants légitimes.

Les enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de leur conception, engagé dans les liens d'un mariage d'où sont issus des enfants légitimes, sont appelés à la succession de leur auteur en concours avec ces enfants ; mais chacun d'eux ne recevra que la moitié de la part à laquelle il aurait eu droit si tous les enfants du défunt, y compris lui-même, eussent été légitimes.

La fraction dont sa part héréditaire est ainsi diminuée accroîtra aux seuls enfants issus du mariage auquel l'adultère a porté atteinte ; elle se divisera entre eux à proportion de leurs parts héréditaires.

Transféré1 juillet 2002

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2002

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Préférence du conjoint survivant et des enfants du mariage

Résumé. Le conjoint survivant ou les enfants issus du mariage peuvent demander à garder certains biens de la succession, et les enfants nés hors mariage ne peuvent pas s'opposer.

Si le conjoint survivant ou les enfants issus du mariage demandent, à charge de soulte s'il y a lieu, que certains biens de la succession leur soient attribués par préférence dans les conditions de l'article 832, les enfants naturels visés aux deux articles précédents ne pourront s'opposer à cette attribution préférentielle. La même faculté s'étend au local d'habitation dans lequel le ou les demandeurs avaient leur résidence secondaire.

Le conjoint peut exercer ce droit lorsqu'il vient à la succession par application, soit de l'article 759 (Transformation de l'usufruit en rente viagère pour le conjoint), soit de l'article 767 (Droit à pension pour le conjoint successible dans le besoin), et il peut, dans tous les cas, l'exercer en demandant une attribution préférentielle sur ces mêmes biens en usufruit seulement.

Transféré1 juillet 2002

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2002

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Exclusion des enfants naturels par attribution préalable

Résumé. Un parent peut donner des biens à ses enfants nés hors mariage de son vivant pour qu'ils ne participent plus aux opérations de partage de la succession.

Dans le cas des articles 759 (Transformation de l'usufruit en rente viagère pour le conjoint) et 760 (Conversion de l'usufruit en rente par décision judiciaire), le père ou la mère pourra écarter les enfants naturels de toute participation personnelle aux opérations futures de liquidation et de partage, en leur faisant, de son vivant, une attribution suffisante de biens, sous la stipulation expresse qu'elle a lieu en règlement anticipé de leurs droits successoraux.

Déplacé4 décembre 2001

En vigueur depuis le 1 août 1972 · Dernière version le 1 janvier 2007

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Droit au logement temporaire pour le conjoint survivant

Résumé. Le conjoint survivant peut occuper gratuitement le logement familial pendant un an après le décès.

Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.

Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.

Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux.

Le présent article est d'ordre public.

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2002

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Ajustement des parts d'héritage

Résumé. Si la valeur des biens qu'un héritier reçoit est trop haute ou trop basse, on corrige en ajoutant ou en retirant de l'argent ou des biens, sans que les autres héritiers puissent demander les revenus déjà gagnés avant le décès.

Si, à l'ouverture de la succession, les estimations ayant été faites comme en matière de rapport, il est constaté que la valeur des biens attribués excède les droits successoraux d'un attributaire, ou, à l'inverse, leur est inférieure, il y aura lieu à réduction ou à complément, selon le cas, sans toutefois que les autres héritiers ou l'enfant puisse élever aucune réclamation quant aux revenus perçus en trop ou en moins avant le décès.

S'il y a lieu à complément, celui-ci est fourni en argent ou en nature, au gré des autres héritiers.

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2002

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Attribution et représentation exclusive dans la succession

Résumé. Une attribution ne devient un règlement anticipé de la succession que si elle donne à un professionnel désigné le droit de représenter l'attributaire dans toutes les opérations de liquidation et de partage, et de défendre ses droits successoraux.

L'attribution ne vaut règlement anticipé de la succession que si elle confère à un tiers, désigné dans les catégories professionnelles qui seront agréées par décret, le pouvoir exclusif et irrévocable de représenter l'attributaire dans toutes les opérations à venir de liquidation et de partage, ainsi que d'agir et de défendre pour son compte dans toutes les instances qui pourraient s'élever au sujet de ses droits successoraux.

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2002

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Mandataire d'un attributaire : obligations

Résumé. Quand le défunt choisit quelqu'un pour parler à la place d'un héritier, cette personne doit faire tout ce qu'un mandataire doit faire.

Le tiers constitué par le défunt pour représenter un attributaire est tenu envers celui-ci de toutes les obligations d'un mandataire.

Transféré1 juillet 2002

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2002

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Fin des pouvoirs du représentant sans héritier

Résumé. Quand il n’y a pas de conjoint ou d’enfant, le représentant perd ses pouvoirs et les sommes reçues deviennent des avances d'hoiries.

Si, à l'ouverture de la succession, il n'y a ni conjoint survivant, ni enfant issu du mariage, ou s'ils renoncent, les pouvoirs du représentant cesseront de plein droit, et les attributions seront traitées comme avancements d'hoiries.

Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2002

En vigueur du mardi 1 août 1972 au dimanche 30 juin 2002

Section 6 : Des droits successoraux résultant de la filiation naturelle
Article 756
Article 757
Article 758
Article 759
Article 760
Article 761
Article 762
Article 763
Article 763-1
Article 763-2
Article 763-3
Article 764