Créé le 1 janvier 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du PACS
Résumé. Un pacte civil de solidarité est un contrat entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.
Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.