Code civil

Article 515-1

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Article 515-1

Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Définition du PACS

Résumé. Un pacte civil de solidarité est un contrat entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.

Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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