Code civil

Article 515-4

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Article 515-4

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 19 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagements et responsabilités dans un PACS

Résumé. Les partenaires d'un PACS s'engagent à vivre ensemble et à s'entraider financièrement, en partageant les dettes courantes sauf si elles sont trop élevées.

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2014

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 50 : Limitation des emprunts excessifs pour les partenaires de PACS et les époux

En résumé. Ajout d’une restriction précisant que le montant cumulé des emprunts ne doit pas être manifestement excessif par rapport au train de vie du ménage, en plus des conditions déjà existantes.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au mardi 18 mars 2014

Modifié parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 9 : Ajout d’exceptions à la solidarité financière entre partenaires

En résumé. Ajout d’exceptions supplémentaires à la solidarité des partenaires, excluant les achats à tempérament et les emprunts, sauf s’ils sont modestes et nécessaires à la vie courante.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 30 avril 2011

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àEngagements et responsabilités dans un PACS

Source : Légifrance