Code civil

Article 515-5

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Article 515-5

Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3 (Procédure d'enregistrement du PACS), chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l'article 515-4 (Engagements et responsabilités dans un PACS).

Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 26 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Propriété et dettes dans le PACS

Résumé. Dans un PACS, chaque partenaire garde ses biens et paie ses dettes, sauf accord contraire.

Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3 (Procédure d'enregistrement du PACS), chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l'article 515-4 (Engagements et responsabilités dans un PACS).

Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 novembre 2009

Modifié parLoi n°2009-1436 du 24 novembre 2009art. 37

En résumé. La clause de référence à la convention a été mise à jour, passant du deuxième alinéa au troisième alinéa de l'article 515‑3, modifiant ainsi les dispositions pouvant être contraires.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 25 novembre 2009

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àPropriété et dettes dans le PACS

Source : Légifrance