Code civil

Chapitre IV : Des majeurs en curatelle

Abrogé1 janvier 2009
Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 novembre 1968

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Curatelle pour majeurs nécessitant conseil

Résumé. Un adulte qui n’est pas totalement incapable mais a besoin d’aide pour ses actes civils peut être placé sous curatelle.
Lorsqu'un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490, sans être hors d'état d'agir lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, il peut être placé sous un régime de curatelle.
Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 novembre 1968

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Placement sous curatelle du majeur visé à l'article 488

Résumé. Le majeur mentionné à l'alinéa 3 de l'article 488 peut aussi être placé sous curatelle.
Peut pareillement être placé sous le régime de la curatelle le majeur visé à l'alinéa 3 de l'article 488.
Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 novembre 1968

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Curatelle : rôle du curateur et conditions pour l'époux

Résumé. La curatelle n'a qu'un curateur; l'époux peut en être, sauf si le couple s'est séparé ou si le juge refuse.
Il n'y a dans la curatelle d'autre organe que le curateur.
L'époux est curateur de son conjoint à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux ou que le juge n'estime qu'une autre cause interdit de lui confier la curatelle. Tous autres curateurs sont nommés par le juge des tutelles.
Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 novembre 1968

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de tutelle à la curatelle

Résumé. Les mêmes règles qui régissent la tutelle s’appliquent à la curatelle, mais avec quelques ajustements.
Sont applicables à la charge de curateur les dispositions relatives aux charges tutélaires, sous les modifications qu'elles comportent dans la tutelle des majeurs.
Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 novembre 1968

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de la curatelle sans l’assistance du curateur

Résumé. Un majeur sous curatelle ne peut pas faire certains actes ou recevoir des capitaux sans l’aide de son curateur, et peut demander une autorisation au juge si le curateur refuse.
Le majeur en curatelle ne peut, sans l'assistance de son curateur, faire aucun acte qui, sous le régime de la tutelle des majeurs, requerrait une autorisation du conseil de famille. Il ne peut non plus, sans cette assistance, recevoir des capitaux ni en faire emploi.
Si le curateur refuse son assistance à un acte, la personne en curatelle peut demander au juge des tutelles une autorisation supplétive.
Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 novembre 1968

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'acte sans assistance du curateur

Résumé. Si un majeur en curatelle fait un acte sans l'aide du curateur, il peut demander son annulation dans un délai de cinq ans ou dès que le curateur l'approuve.
Si le majeur en curatelle a fait seul un acte pour lequel l'assistance du curateur était requise, lui-même ou le curateur peuvent en demander l'annulation.
L'action en nullité s'éteint par le délai prévu à l'article 1304 ou même, avant l'expiration de ce délai, par l'approbation que le curateur a pu donner à l'acte.
Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 novembre 1968

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signification au majeur en curatelle et son curateur

Résumé. Si on envoie un document au majeur en curatelle, il faut aussi l'envoyer à son curateur, sinon l'acte est nul.
Toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité.
Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 novembre 1968

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Actes sans assistance : rescision ou réduction

Résumé. Un majeur en curatelle qui fait un acte seul peut voir cet acte annulé ou réduit, même si le curateur n'était pas nécessaire.
Dans les cas où l'assistance du curateur n'était pas requise par la loi, les actes que le majeur en curatelle a pu faire seul restent néanmoins sujets aux actions en rescision ou réduction réglées à l'article 491-2, comme s'ils avaient été faits par une personne sous la sauvegarde de justice.
Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 novembre 1968

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations aux actes autorisés en curatelle

Résumé. Le juge, avec l'avis du médecin, peut décider que la personne sous curatelle puisse faire certains actes seule ou qu’elle ait besoin de l’aide du curateur pour d’autres.
En ouvrant la curatelle ou dans un jugement postérieur, le juge, sur l'avis du médecin traitant, peut énumérer certains actes que la personne en curatelle aura la capacité de faire seule par dérogation à l'article 510 ou, à l'inverse, ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels cet article exige l'assistance du curateur.
Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 novembre 1968 · En vigueur du 9 mai 1995 au 31 décembre 2008

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Mission de gestion du curateur en curatelle

Résumé. Le juge peut ordonner au curateur de percevoir les revenus, régler les dépenses et verser l’excédent à un compte, et le curateur doit rendre compte chaque année au greffier en chef, le juge pouvant demander la communication du compte à tout moment.
En nommant le curateur, le juge peut ordonner qu'il percevra seul les revenus de la personne en curatelle, assurera lui-même, à l'égard des tiers, le règlement des dépenses et versera l'excédent, s'il y a lieu, à un compte ouvert chez un dépositaire agréé.
Le curateur nommé avec cette mission rend compte de sa gestion chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance, sans préjudice de la faculté pour le juge de demander à tout moment au greffier en chef que le compte de gestion lui soit communiqué et que la reddition de celui-ci lui soit directement adressée.
Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 novembre 1968

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liberté de testation et restrictions sur les donations en curatelle

Résumé. En curatelle, on peut rédiger un testament librement, sauf si l’on est jugé sain d’esprit (article 901), mais toute donation doit être faite avec l’assistance du curateur.
La personne en curatelle peut librement tester, sauf application de l'article 901 s'il y a lieu.
Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance de son curateur.
Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 novembre 1968

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consentement requis pour le mariage d'un majeur en curatelle

Résumé. Un majeur sous curatelle doit obtenir l'accord de son curateur pour se marier, sinon le juge des tutelles doit donner son consentement.
Pour le mariage du majeur en curatelle, le consentement du curateur est requis ; à défaut, celui du juge des tutelles.
Abrogé1 novembre 1968

Créé le 21 mars 1804

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article 515 abrogé

Résumé. L’article 515 a été abrogé, il n’est plus applicable.
(article abrogé).

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 31 décembre 2008

Chapitre IV : Des majeurs en curatelle
Article 508
Article 508-1
Article 509-1
Article 509-2
Article 510
Article 510-1
Article 510-2
Article 510-3
Article 511
Article 512
Article 513
Article 514
Article 515