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Article 510-3

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actes sans assistance : rescision ou réduction

Résumé Un majeur en curatelle qui fait un acte seul peut voir cet acte annulé ou réduit, même si le curateur n'était pas nécessaire.
Mots-clés : curatelle actes rescision réduction sauvegarde de justice

Dans les cas où l'assistance du curateur n'était pas requise par la loi, les actes que le majeur en curatelle a pu faire seul restent néanmoins sujets aux actions en rescision ou réduction réglées à l'article 491-2, comme s'ils avaient été faits par une personne sous la sauvegarde de justice.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 novembre 1968

Abrogé le jeudi 1 janvier 2009

Dans les cas où l'assistance du curateur n'était pas requise par la loi, les actes que le majeur en curatelle a pu faire seul restent néanmoins sujets aux actions en rescision ou réduction réglées à l'article 491-2, comme s'ils avaient été faits par une personne sous la sauvegarde de justice.