Article 510-1
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'acte sans assistance du curateur
Résumé Si un majeur en curatelle fait un acte sans l'aide du curateur, il peut demander son annulation dans un délai de cinq ans ou dès que le curateur l'approuve.
Mots-clés : curatelle nullité droit des majeurs protégés procédure
Si le majeur en curatelle a fait seul un acte pour lequel l'assistance du curateur était requise, lui-même ou le curateur peuvent en demander l'annulation.
L'action en nullité s'éteint par le délai prévu à l'article 1304 ou même, avant l'expiration de ce délai, par l'approbation que le curateur a pu donner à l'acte.
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