Article 514
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consentement requis pour le mariage d'un majeur en curatelle
Résumé Un majeur sous curatelle doit obtenir l'accord de son curateur pour se marier, sinon le juge des tutelles doit donner son consentement.
Mots-clés : Mariage Curatelle Consentement Droit des majeurs
Pour le mariage du majeur en curatelle, le consentement du curateur est requis ; à défaut, celui du juge des tutelles.
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