Article 510-2
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signification au majeur en curatelle et son curateur
Résumé Si on envoie un document au majeur en curatelle, il faut aussi l'envoyer à son curateur, sinon l'acte est nul.
Mots-clés : curatelle signification nullité droit civil tutelle
Toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité.
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