Article 510
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites de la curatelle sans l’assistance du curateur
Résumé Un majeur sous curatelle ne peut pas faire certains actes ou recevoir des capitaux sans l’aide de son curateur, et peut demander une autorisation au juge si le curateur refuse.
Mots-clés : curatelle tutelle droit civil protection des majeurs autorisation curateur juge des tutelles
Le majeur en curatelle ne peut, sans l'assistance de son curateur, faire aucun acte qui, sous le régime de la tutelle des majeurs, requerrait une autorisation du conseil de famille. Il ne peut non plus, sans cette assistance, recevoir des capitaux ni en faire emploi.
Si le curateur refuse son assistance à un acte, la personne en curatelle peut demander au juge des tutelles une autorisation supplétive.
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