Abrogé1 janvier 2009
Créé le 1 novembre 1968
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liberté de testation et restrictions sur les donations en curatelle
Résumé. En curatelle, on peut rédiger un testament librement, sauf si l’on est jugé sain d’esprit (article 901), mais toute donation doit être faite avec l’assistance du curateur.
La personne en curatelle peut librement tester, sauf application de l'article 901 s'il y a lieu.
Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance de son curateur.
Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance de son curateur.