Article 513
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liberté de testation et restrictions sur les donations en curatelle
Résumé En curatelle, on peut rédiger un testament librement, sauf si l’on est jugé sain d’esprit (article 901), mais toute donation doit être faite avec l’assistance du curateur.
Mots-clés : curatelle testation donation droit des personnes
La personne en curatelle peut librement tester, sauf application de l'article 901 s'il y a lieu.
Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance de son curateur.
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