Code civil

Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs

Section 1 : Des dispositions générales

Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires

Section 3 : De la sauvegarde de justice

Section 4 : De la curatelle et de la tutelle

Sous-section 1 : De la durée de la mesure

Sous-section 2 : De la publicité de la mesure

Sous-section 3 : Des organes de protection

Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne

Sous-section 5 : De la régularité des actes

Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle

Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle

Section 5 : Du mandat de protection future

Sous-section 1 : Des dispositions communes

Sous-section 2 : Du mandat notarié

Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé

Section 6 : De l'habilitation familiale