Code civil

Article 351

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Article 351

Le placement en vue de l'adoption concerne les pupilles de l'Etat ou les enfants judiciairement déclarés délaissés. En cas d'adoption plénière, il concerne également les enfants pour lesquels il a été valablement et définitivement consenti à l'adoption.
Ce placement prend effet à la date de la remise effective de l'enfant aux futurs adoptants.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Placement en vue de l'adoption

Résumé. Le placement en vue de l'adoption concerne les enfants placés par l'État ou déclarés délaissés, et commence dès que l'enfant est confié aux futurs adoptants.

Le placement en vue de l'adoption concerne les pupilles de l'Etat ou les enfants judiciairement déclarés délaissés. En cas d'adoption plénière, il concerne également les enfants pour lesquels il a été valablement et définitivement consenti à l'adoption.
Ce placement prend effet à la date de la remise effective de l'enfant aux futurs adoptants.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022art. 9 (V) : Modification des règles de placement en vue d'adoption

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de placement en vue d'adoption et supprime les détails sur les actes usuels de l'autorité parentale ainsi que les délais spécifiques.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2023

Ce numéro appartenait auparavant àDébut de l'adoption et droits des futurs parents

Source : Légifrance