Code civil

Article 351

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Article 351

Le placement en vue de l'adoption prend effet à la date de la remise effective aux futurs adoptants d'un enfant pour lequel il a été valablement et définitivement consenti à l'adoption, d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant déclaré délaissé par décision judiciaire.

Les futurs adoptants accomplissent les actes usuels de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant à partir de la remise de celui-ci et jusqu'au prononcé du jugement d'adoption.

Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant.

Le placement ne peut avoir lieu lorsque les parents ont demandé la restitution de l'enfant tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2023

Créé le 1 novembre 1966 · Transféré le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Début de l'adoption et droits des futurs parents

Résumé. L'adoption commence quand l'enfant est confié à ses futurs parents, qui peuvent alors s'en occuper comme de leurs propres enfants.

Le placement en vue de l'adoption prend effet à la date de la remise effective aux futurs adoptants d'un enfant pour lequel il a été valablement et définitivement consenti à l'adoption, d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant déclaré délaissé par décision judiciaire.

Les futurs adoptants accomplissent les actes usuels de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant à partir de la remise de celui-ci et jusqu'au prononcé du jugement d'adoption.

Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant.

Le placement ne peut avoir lieu lorsque les parents ont demandé la restitution de l'enfant tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àPlacement en vue de l'adoption

En vigueur du mercredi 23 février 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2022-219 du 21 février 2022art. 4 : Modification des règles de placement en vue d'adoption

En résumé. Le texte précise désormais que le placement en vue d'adoption prend effet à la date de la remise de l'enfant, et modifie 'abandonné' en 'delaissé' pour les enfants placés.

En vigueur du samedi 6 juillet 1996 au mardi 22 février 2022

En résumé. La période d'attente avant un placement en vue d'adoption pour un enfant dont la filiation n'est pas établie est réduite de trois mois à deux mois.

En vigueur du mardi 1 novembre 1966 au vendredi 5 juillet 1996

En résumé. La nouvelle version supprime les références aux articles spécifiques et aux modalités de consentement devant le juge de paix ou un notaire, se concentrant uniquement sur les conditions de placement en vue d'adoption.

Transféré depuis le mardi 1 novembre 1966

Ce numéro appartenait auparavant àConditions de consentement pour l'adoption

Source : Légifrance