Article 350
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de prononcé de l'adoption pour mineurs et majeurs protégés
Résumé Le tribunal peut décider d'une adoption même si la personne adoptée ne peut pas donner son accord, en écoutant l'avis de quelqu'un qui la représente.
Le tribunal peut prononcer l'adoption, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté, d'un mineur âgé de plus de treize ans ou d'un majeur protégé, l'un et l'autre hors d'état d'y consentir personnellement, après avoir recueilli l'avis d'un administrateur ad hoc ou de la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.
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