Code civil

Article 350

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Article 350

Le tribunal peut prononcer l'adoption, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté, d'un mineur âgé de plus de treize ans ou d'un majeur protégé, l'un et l'autre hors d'état d'y consentir personnellement, après avoir recueilli l'avis d'un administrateur ad hoc ou de la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption sans consentement personnel

Résumé. Un tribunal peut autoriser l'adoption d'un mineur de plus de 13 ans ou d'un majeur protégé s'ils ne peuvent pas donner leur consentement, après avoir écouté l'avis d'une personne qui les représente.

Le tribunal peut prononcer l'adoption, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté, d'un mineur âgé de plus de treize ans ou d'un majeur protégé, l'un et l'autre hors d'état d'y consentir personnellement, après avoir recueilli l'avis d'un administrateur ad hoc ou de la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 16 mars 2016

Abrogé parLoi n°2016-297 du 14 mars 2016art. 40

Ce numéro appartenait auparavant àAbandon d'un enfant recueilli

Source : Légifrance