Code civil

Article 351

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Article 351

Dans les cas prévus aux articles 317 (Preuve de filiation par acte de notoriété), 318, alinéas 1 et 2, et 349, alinéa 1, le consentement est donné par acte authentique devant le juge de paix du domicile ou de la résidence de la personne qui consent, ou devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 novembre 1966

Créé le 30 juillet 1939 · Transféré le 1 novembre 1966

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de consentement pour l'adoption

Résumé. Pour adopter, le consentement doit être donné devant un juge ou un notaire.

Dans les cas prévus aux articles 317 (Preuve de filiation par acte de notoriété), 318, alinéas 1 et 2, et 349, alinéa 1, le consentement est donné par acte authentique devant le juge de paix du domicile ou de la résidence de la personne qui consent, ou devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 novembre 1966

Ce numéro a ensuite été attribué àDébut de l'adoption et droits des futurs parents

En vigueur du jeudi 25 décembre 1958 au lundi 31 octobre 1966

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une description des droits et responsabilités des adoptants à une disposition sur les modalités de consentement dans certains cas spécifiques.

En vigueur du dimanche 30 juillet 1939 au mercredi 24 décembre 1958

Source : Légifrance