Créé le 30 juillet 1939 · Transféré le 1 novembre 1966
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Conditions de consentement pour l'adoption
Dans les cas prévus aux articles 317 (Preuve de filiation par acte de notoriété), 318, alinéas 1 et 2, et 349, alinéa 1, le consentement est donné par acte authentique devant le juge de paix du domicile ou de la résidence de la personne qui consent, ou devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français.