Code civil

Article 352

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Article 352

Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.
Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption plénière pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Conditions de placement pour adoption

Résumé. Un enfant ne peut être placé en vue d'adoption si ses parents demandent son retour, ou pendant deux mois si sa filiation n'est pas établie.

Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.
Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption plénière pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022art. 9 (V) : Modification des règles de placement en vue d'adoption

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de placement d'un enfant en fonction de l'établissement ou non de sa filiation, remplaçant les dispositions générales sur les obstacles au placement.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2023

Ce numéro appartenait auparavant àPlacement en vue de l'adoption : effets sur la famille d'origine

Source : Légifrance