Code civil

Article 370

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Article 370

A l'exception des dispositions des articles 351 (Placement en vue de l'adoption), 352 (Conditions de placement pour adoption), 352-1 (Rôle des futurs adoptants pendant la procédure d'adoption), 352-2 (Effets du placement en vue d'une adoption plénière) et 353 (Vérification de l'agrément pour adoption) et sous réserve des règles particulières du présent chapitre, les dispositions des chapitres Ier à III du présent titre sont applicables à l'adoption de l'enfant du conjoint non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Règles d'adoption pour l'enfant du conjoint ou partenaire

Résumé. L'adoption de l'enfant du conjoint, partenaire de PACS ou concubin suit les mêmes règles que l'adoption classique, sauf exceptions.

A l'exception des dispositions des articles 351 (Placement en vue de l'adoption), 352 (Conditions de placement pour adoption), 352-1 (Rôle des futurs adoptants pendant la procédure d'adoption), 352-2 (Effets du placement en vue d'une adoption plénière) et 353 (Vérification de l'agrément pour adoption) et sous réserve des règles particulières du présent chapitre, les dispositions des chapitres Ier à III du présent titre sont applicables à l'adoption de l'enfant du conjoint non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022art. 17 : Modification de l'article 370 du Code Civil

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une disposition sur la révocation de l'adoption à une disposition sur l'application des règles d'adoption à certaines situations familiales.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2023

Ce numéro appartenait auparavant àConditions de révocation de l'adoption

Source : Légifrance