Créé le 30 décembre 1977 · Transféré le 1 juillet 2006
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Droit aux subsides pour enfant naturel sans père légal
Tout enfant naturel dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.
L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les deux années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.
L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 (Interdiction de mariage en ligne directe) à 164 (Dispense présidentielle pour les mariages interdits) du présent code.
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