Code civil

Section 4 : De l'action à fins de subsides

Abrogée1 juillet 2006
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Transféré1 juillet 2006

Créé le 30 décembre 1977 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit aux subsides pour enfant naturel sans père légal

Résumé. Un enfant dont le père n'est pas reconnu peut demander de l'argent à la personne qui a eu des relations avec sa mère pendant la conception, même si le père ou la mère était marié ou avait des interdictions de mariage.

Tout enfant naturel dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.

L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les deux années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.

L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 (Interdiction de mariage en ligne directe) à 164 (Dispense présidentielle pour les mariages interdits) du présent code.

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Action de subsides pour enfants de femmes mariées

Résumé. Un enfant peut demander de l’aide même si sa mère est mariée, tant qu’il n’est pas officiellement reconnu comme son enfant.

L'action à fins de subsides peut aussi être exercée par l'enfant d'une femme mariée, si son titre d'enfant légitime n'est pas corroboré par la possession d'état.

Transféré1 juillet 2006

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

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Pension de subsides selon les besoins de l'enfant

Résumé. Les parents donnent une pension aux enfants selon leurs besoins et leurs ressources, même après la majorité si l'enfant a encore besoin d'aide, sauf si c'est à cause d'une faute de l'enfant.

Les subsides se règlent, en forme de pension, d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur, la situation familiale de celui-ci.

La pension peut être due au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin, à moins que cet état ne lui soit imputable à faute.

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

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Indemnité d'entretien de l'enfant

Résumé. Le juge peut demander aux parents de payer une aide pour l'enfant, qui sera récupérée par l'aide sociale et versée à l'enfant.

Quand il y a lieu à l'application de l'article 311-11 (Appel d'un tiers en cas de défense liée à la relation de la mère) ci-dessus, le juge, en l'absence d'autres éléments de décision, a la faculté de mettre une indemnité destinée à assurer l'entretien et l'éducation de l'enfant à la charge des défendeurs, si des fautes sont établies à leur encontre, ou si des engagements ont été pris antérieurement par eux.

Cette indemnité sera recouvrée par l'aide sociale à l'enfance, une oeuvre reconnue d'utilité publique, ou un mandataire de justice tenu au secret professionnel, qui la reversera au représentant légal de l'enfant. Les conditions de ce recouvrement et de ce reversement seront fixées par décret.

Les dispositions régissant les subsides sont, pour le surplus, applicables à cette indemnité.

Transféré1 juillet 2006

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'empêchements à mariage suite à un jugement de subsides

Résumé. Quand un tribunal décide de verser des subsides, il crée des interdictions de mariage entre les parties concernées, comme entre le débiteur et le bénéficiaire, et parfois entre leurs parents ou conjoints.

Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiaire, ainsi que, le cas échéant, entre chacun d'eux et les parents ou le conjoint de l'autre, les empêchements à mariage réglés par les articles 161 (Interdiction de mariage en ligne directe) à 164 du présent code.

Transféré1 juillet 2006

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le défendeur peut refuser la demande de paternité

Résumé. Le défendeur peut dire qu’il n’est pas le père pour annuler la demande.

Le défendeur peut écarter la demande en faisant la preuve par tous moyens qu'il ne peut être le père de l'enfant.

Transféré1 juillet 2006

Créé le 30 décembre 1977 · Transféré le 1 juillet 2006

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Application des articles 340-2, 340-3 et 340-5 aux subsides

Résumé. Quand on demande des subsides, on suit les règles des articles 340-2, 340-3 et 340-5.

Les articles 340-2 (Action de recherche de maternité – droit de l'enfant), 340-3 (Action en recherche de paternité : contre le père ou ses héritiers) et 340-5 (Remboursement des frais de maternité par le père) ci-dessus sont applicables à l'action à fins de subsides.

Transféré1 juillet 2006

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impact des subsides sur la recherche de paternité

Résumé. Quand on donne des subsides à un enfant, on ne peut pas empêcher plus tard de chercher son père; si on trouve un autre père, les subsides arrêtent.

La chose jugée sur l'action à fins de subsides n'élève aucune fin de non-recevoir contre une action ultérieure en recherche de paternité.

L'allocation des subsides cessera d'avoir effet si la filiation paternelle de l'enfant vient à être établie par la suite à l'endroit d'un autre que le débiteur.

Transféré1 juillet 2006

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des subsides à la succession

Résumé. Les dettes de subsides passent à la succession du défunt, comme le prévoit l’article 767.

La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 767 (Droit à pension pour le conjoint successible dans le besoin).

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 30 juin 2006

Section 4 : De l'action à fins de subsides
Article 342
Article 342-1
Article 342-2
Article 342-3
Article 342-7
Article 342-4
Article 342-6
Article 342-8
Article 342-5