Code civil

Article 311-11

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Article 311-11

Pareillement quand, sur l'une des actions ouvertes par les articles

340

(

Déclaration judiciaire de la paternité hors mariage

)

Art. 340

Déclaration judiciaire de la paternité hors mariage

On peut déclarer qu'un homme est le père d'un enfant même s'ils ne sont pas mariés, mais il faut des preuves solides comme des présomptions ou des indices graves.

et

342

(

Droit de l'enfant à demander des subsides

)

Art. 342

Droit de l'enfant à demander des subsides

Un enfant peut demander une pension à un homme qui a eu une relation avec sa mère pendant la période de conception, même si le père était marié ou avait des empêchements au mariage.

ci-dessous, il est opposé une défense tirée de ce que la mère a eu, pendant la période légale de la conception, des relations avec un tiers, le juge peut ordonner que celui-ci soit appelé en la cause.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel d'un tiers en cas de défense liée à la relation de la mère

Résumé. Quand on dit que la mère a eu un autre pendant la conception, le juge peut appeler cette personne à la cour.

Pareillement quand, sur l'une des actions ouvertes par les articles 340 (Déclaration judiciaire de la paternité hors mariage) et 342 (Droit de l'enfant à demander des subsides) ci-dessous, il est opposé une défense tirée de ce que la mère a eu, pendant la période légale de la conception, des relations avec un tiers, le juge peut ordonner que celui-ci soit appelé en la cause.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. La mention de la 'fin de non-recevoir' a été supprimée, laissant uniquement la référence à une 'défense' dans les cas où le juge peut ordonner l'appel d'un tiers en cause.

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 8 janvier 1993

Source : Légifrance