Code civil

Article 342-8

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Article 342-8

La chose jugée sur l'action à fins de subsides n'élève aucune fin de non-recevoir contre une action ultérieure en recherche de paternité.

L'allocation des subsides cessera d'avoir effet si la filiation paternelle de l'enfant vient à être établie par la suite à l'endroit d'un autre que le débiteur.

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Transféré1 juillet 2006

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impact des subsides sur la recherche de paternité

Résumé. Quand on donne des subsides à un enfant, on ne peut pas empêcher plus tard de chercher son père; si on trouve un autre père, les subsides arrêtent.

La chose jugée sur l'action à fins de subsides n'élève aucune fin de non-recevoir contre une action ultérieure en recherche de paternité.

L'allocation des subsides cessera d'avoir effet si la filiation paternelle de l'enfant vient à être établie par la suite à l'endroit d'un autre que le débiteur.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àEffets d'un jugement sur les subsides en matière de paternité

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance