Code civil

Article 342-7

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Article 342-7

Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiaire, ainsi que, le cas échéant, entre chacun d'eux et les parents ou le conjoint de l'autre, les empêchements à mariage réglés par les articles

161

(

Interdiction de mariage en ligne directe

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Art. 161

Interdiction de mariage en ligne directe

On ne peut pas se marier avec ses ancêtres ou descendants, ni avec les membres de sa famille directe.

à 164 du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2006

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'empêchements à mariage suite à un jugement de subsides

Résumé. Quand un tribunal décide de verser des subsides, il crée des interdictions de mariage entre les parties concernées, comme entre le débiteur et le bénéficiaire, et parfois entre leurs parents ou conjoints.

Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiaire, ainsi que, le cas échéant, entre chacun d'eux et les parents ou le conjoint de l'autre, les empêchements à mariage réglés par les articles 161 (Interdiction de mariage en ligne directe) à 164 du présent code.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àInterdictions de mariage suite à l'allocation de subsides

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance