Code civil

Article 342-5

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Article 342-5

La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'

article 767

(

Droit à pension pour le conjoint successible dans le besoin

)

Art. 767

Droit à pension pour le conjoint successible dans le besoin

Le conjoint dans le besoin peut réclamer une pension sur la succession de son époux décédé, payée par les héritiers.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2006

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des subsides à la succession

Résumé. Les dettes de subsides passent à la succession du défunt, comme le prévoit l’article 767.

La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 767 (Droit à pension pour le conjoint successible dans le besoin).

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àTransmission de la charge des subsides après le décès du débiteur

En vigueur du lundi 1 juillet 2002 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. La référence à l'article de loi a été modifiée, passant de l'article 207-1 à l'article 767.

En vigueur du mardi 1 août 1972 au dimanche 30 juin 2002

Source : Légifrance