Code civil

Article 342-4

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Article 342-4

Le défendeur peut écarter la demande en faisant la preuve par tous moyens qu'il ne peut être le père de l'enfant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2006

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le défendeur peut refuser la demande de paternité

Résumé. Le défendeur peut dire qu’il n’est pas le père pour annuler la demande.

Le défendeur peut écarter la demande en faisant la preuve par tous moyens qu'il ne peut être le père de l'enfant.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àPreuve de non-paternité pour écarter une demande de subsides

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. La possibilité pour le défendeur d'écarter la demande en prouvant que la mère se livrait à la débauche a été supprimée.

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 8 janvier 1993

Source : Légifrance