Les articles
340-2
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Action de recherche de maternité – droit de l'enfant
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Art. 340-2
Action de recherche de maternité – droit de l'enfant
Seul l'enfant peut demander la recherche de maternité, mais pendant qu’il est mineur, c’est la mère qui peut le faire; si la mère ne peut pas, on suit les règles de l’article 464.
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340-3
(
Action en recherche de paternité : contre le père ou ses héritiers
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Art. 340-3
Action en recherche de paternité : contre le père ou ses héritiers
On peut demander à la justice de vérifier qui est le père en poursuivant le père ou ses héritiers; s’il n’y a pas d’héritiers ou s’ils renoncent, on poursuit l’État, mais les héritiers renonçants doivent être invités à la procédure pour défendre leurs droits.
et
340-5
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Remboursement des frais de maternité par le père
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Art. 340-5
Remboursement des frais de maternité par le père
Le tribunal peut demander au père de rembourser les frais de maternité de la mère pendant trois mois avant et après la naissance, même si elle peut aussi demander d’autres compensations.
ci-dessus sont applicables à l'action à fins de subsides.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.