Code civil

Article 342-6

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Article 342-6

Les articles

340-2

(

Action de recherche de maternité – droit de l'enfant

)

Art. 340-2

Action de recherche de maternité – droit de l'enfant

Seul l'enfant peut demander la recherche de maternité, mais pendant qu’il est mineur, c’est la mère qui peut le faire; si la mère ne peut pas, on suit les règles de l’article 464.

,

340-3

(

Action en recherche de paternité : contre le père ou ses héritiers

)

Art. 340-3

Action en recherche de paternité : contre le père ou ses héritiers

On peut demander à la justice de vérifier qui est le père en poursuivant le père ou ses héritiers; s’il n’y a pas d’héritiers ou s’ils renoncent, on poursuit l’État, mais les héritiers renonçants doivent être invités à la procédure pour défendre leurs droits.

et

340-5

(

Remboursement des frais de maternité par le père

)

Art. 340-5

Remboursement des frais de maternité par le père

Le tribunal peut demander au père de rembourser les frais de maternité de la mère pendant trois mois avant et après la naissance, même si elle peut aussi demander d’autres compensations.

ci-dessus sont applicables à l'action à fins de subsides.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2006

Créé le 30 décembre 1977 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles 340-2, 340-3 et 340-5 aux subsides

Résumé. Quand on demande des subsides, on suit les règles des articles 340-2, 340-3 et 340-5.

Les articles 340-2 (Action de recherche de maternité – droit de l'enfant), 340-3 (Action en recherche de paternité : contre le père ou ses héritiers) et 340-5 (Remboursement des frais de maternité par le père) ci-dessus sont applicables à l'action à fins de subsides.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àDemande de subsides pour un enfant

En vigueur du vendredi 30 décembre 1977 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance