Abrogé par Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 31 mars 1978
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Article 134 : texte abrogé
(texte abrogé).