Code civil

Article 122

Créé le 31 mars 1978 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'absence après une longue disparition

Résumé. Un tribunal peut déclarer l'absence d'une personne après 10 ans de présomption d'absence ou si elle a disparu depuis plus de 20 ans sans nouvelles.

Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et 219, 1426 et 1429, l'absence pourra être déclarée par le tribunal judiciaire à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. Il en sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles depuis plus de vingt ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. Le tribunal compétent pour déclarer l'absence a été modifié, passant du tribunal de grande instance au tribunal judiciaire.

En vigueur du vendredi 31 mars 1978 au mardi 31 décembre 2019