Code civil

Article 122

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Article 122

Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112 (Déclaration de présomption d'absence), soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 (Autorisation judiciaire pour agir seul dans le mariage) et 219 (Représentation d'un époux incapable), 1426 (Substitution de gestion dans un régime matrimonial) et 1429 (Dessaisissement des droits d'administration et de jouissance dans le régime matrimonial), l'absence pourra être déclarée par le tribunal judiciaire à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. Il en sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles depuis plus de vingt ans.

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En vigueur depuis le 31 mars 1978 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'absence après une longue disparition

Résumé. Un tribunal peut déclarer l'absence d'une personne après 10 ans de présomption d'absence ou si elle a disparu depuis plus de 20 ans sans nouvelles.

Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112 (Déclaration de présomption d'absence), soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 (Autorisation judiciaire pour agir seul dans le mariage) et 219 (Représentation d'un époux incapable), 1426 (Substitution de gestion dans un régime matrimonial) et 1429 (Dessaisissement des droits d'administration et de jouissance dans le régime matrimonial), l'absence pourra être déclarée par le tribunal judiciaire à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. Il en sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles depuis plus de vingt ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. Le tribunal compétent pour déclarer l'absence a été modifié, passant du tribunal de grande instance au tribunal judiciaire.

En vigueur du vendredi 31 mars 1978 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance