Code civil

Article 125

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Article 125

La requête introductive d'instance peut être présentée dès l'année précédant l'expiration des délais prévus aux alinéas 1 et 2 de l'

article 122

(

Déclaration d'absence après une longue disparition

)

Art. 122

Déclaration d'absence après une longue disparition

Un tribunal peut déclarer l'absence d'une personne après 10 ans de présomption d'absence ou si elle a disparu depuis plus de 20 ans sans nouvelles.

. Le jugement déclaratif d'absence est rendu un an au moins après la publication des extraits de cette requête. Il constate que la personne présumée absente n'a pas reparu au cours des délais visés à l'

article 122

(

Déclaration d'absence après une longue disparition

)

Art. 122

Déclaration d'absence après une longue disparition

Un tribunal peut déclarer l'absence d'une personne après 10 ans de présomption d'absence ou si elle a disparu depuis plus de 20 ans sans nouvelles.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 1978

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'absence après un an de publicité

Résumé. Un tribunal peut déclarer une personne absente après un an de publicité si elle n'a pas reparu pendant les délais prévus.

La requête introductive d'instance peut être présentée dès l'année précédant l'expiration des délais prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 122 (Déclaration d'absence après une longue disparition). Le jugement déclaratif d'absence est rendu un an au moins après la publication des extraits de cette requête. Il constate que la personne présumée absente n'a pas reparu au cours des délais visés à l'article 122 (Déclaration d'absence après une longue disparition).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 1978

Source : Légifrance