Code civil

Article 142

Article 142

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Article 142 (abrogé)

Résumé Cet article a été abrogé, il n'existe plus.
Mots-clés : Abrogation Législation

(texte abrogé).


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

Abrogé le vendredi 31 mars 1978

(texte abrogé).