Code civil

Article 126

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Article 126

La requête aux fins de déclaration d'absence est considérée comme non avenue lorsque l'absent reparaît ou que la date de son décès vient à être établie, antérieurement au prononcé du jugement.

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En vigueur depuis le 31 mars 1978

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Annulation de la déclaration d'absence

Résumé. Si une personne disparue réapparaît ou si son décès est prouvé avant le jugement, la demande de déclaration d'absence est annulée.

La requête aux fins de déclaration d'absence est considérée comme non avenue lorsque l'absent reparaît ou que la date de son décès vient à être établie, antérieurement au prononcé du jugement.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mars 1978

Source : Légifrance