En vigueur depuis le 31 mars 1978
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation de la déclaration d'absence
La requête aux fins de déclaration d'absence est considérée comme non avenue lorsque l'absent reparaît ou que la date de son décès vient à être établie, antérieurement au prononcé du jugement.