Code civil

Article 132

Article 132

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Dissolution du mariage d'un absent

Résumé Un jugement d'absence rend un mariage nul, même s'il est plus tard annulé.

Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé.


Historique des versions

Version 1

Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé.