Article 119
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préservation des droits acquis sur le fondement de la présomption d'absence
Résumé Les droits obtenus légalement en l'absence de quelqu'un restent valables, même si l'on découvre plus tard que cette personne est morte.
Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.
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