Créé le 31 mars 1978
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Stabilité des droits acquis pendant une absence
Résumé. Les droits obtenus légalement pendant l'absence de quelqu'un ne sont pas annulés même si on découvre plus tard qu'il est décédé.
Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.