En vigueur depuis le 31 mars 1978
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Stabilité des droits acquis pendant une absence
Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.