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Créé le 31 mars 1978

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de présomption d'absence

Résumé. Si quelqu'un disparaît sans laisser de traces, un juge peut déclarer qu'il est probablement absent.
Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 1978

Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.