Code civil

Article 112

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Article 112

Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.

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En vigueur depuis le 31 mars 1978

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Déclaration de présomption d'absence

Résumé. Si quelqu'un disparaît sans laisser de traces, un juge peut déclarer qu'il est probablement absent.

Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mars 1978

Source : Légifrance