Code civil

Article 117

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Article 117

Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents ; il est entendu sur toutes les demandes les concernant ; il peut requérir d'office l'application ou la modification des mesures prévues au présent titre.

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En vigueur depuis le 31 mars 1978

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Rôle du ministère public dans la présomption d'absence

Résumé. Le ministère public protège les intérêts des personnes disparues et peut demander des mesures pour eux.

Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents ; il est entendu sur toutes les demandes les concernant ; il peut requérir d'office l'application ou la modification des mesures prévues au présent titre.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mars 1978

Source : Légifrance