En vigueur depuis le 31 mars 1978
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du ministère public dans la présomption d'absence
Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents ; il est entendu sur toutes les demandes les concernant ; il peut requérir d'office l'application ou la modification des mesures prévues au présent titre.