Code civil

Article 115

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 115

Le juge peut, à tout moment et même d'office, mettre fin à la mission de la personne ainsi désignée ; il peut également procéder à son remplacement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mars 1978

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la gestion des biens d'un absent

Résumé. Un juge peut à tout moment arrêter ou changer la personne qui gère les affaires d'une personne disparue.

Le juge peut, à tout moment et même d'office, mettre fin à la mission de la personne ainsi désignée ; il peut également procéder à son remplacement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 1978

Source : Légifrance