En vigueur depuis le 31 mars 1978
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles aux personnes éloignées
Les dispositions qui précèdent, relatives à la représentation des présumés absents et à l'administration de leurs biens, sont aussi applicables aux personnes qui, par suite d'éloignement, se trouvent malgré elles hors d'état de manifester leur volonté.