Code civil

Article 121

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Article 121

Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux présumés absents ou aux personnes mentionnées à l'

article 120

(

Application des règles aux personnes éloignées

)

Art. 120

Application des règles aux personnes éloignées

Les règles pour les personnes disparues s'appliquent aussi à celles qui sont loin et ne peuvent pas exprimer leurs volontés.

lorsqu'ils ont laissé une procuration suffisante à l'effet de les représenter et d'administrer leurs biens.

Il en est de même si le conjoint peut pourvoir suffisamment aux intérêts en cause par l'application du régime matrimonial, et notamment par l'effet d'une décision obtenue en vertu des articles

217

(

Autorisation judiciaire pour agir seul dans le mariage

)

Art. 217

Autorisation judiciaire pour agir seul dans le mariage

Un époux peut obtenir l'autorisation d'un juge pour agir seul dans des situations où son conjoint ne peut pas donner son accord ou refuse sans raison valable.

et

219

(

Représentation d'un époux incapable

)

Art. 219

Représentation d'un époux incapable

Si un époux ne peut pas exprimer sa volonté, l'autre peut demander au juge de le représenter pour des actes liés à leur régime matrimonial.

,

1426

(

Substitution de gestion dans un régime matrimonial

)

Art. 1426

Substitution de gestion dans un régime matrimonial

Si un époux ne peut plus gérer les biens communs ou le fait malhonnêtement, l'autre peut demander au tribunal de prendre sa place.

et

1429

(

Dessaisissement des droits d'administration et de jouissance dans le régime matrimonial

)

Art. 1429

Dessaisissement des droits d'administration et de jouissance dans le régime matrimonial

Si un époux est incapable de gérer ses biens ou met en danger la famille, l'autre peut demander au tribunal de lui retirer ces droits.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 1978

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de la représentation des absents

Résumé. Les règles sur la représentation des absents ne s'appliquent pas s'ils ont donné procuration ou si le conjoint peut gérer les affaires grâce au régime matrimonial.

Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux présumés absents ou aux personnes mentionnées à l'article 120 (Application des règles aux personnes éloignées) lorsqu'ils ont laissé une procuration suffisante à l'effet de les représenter et d'administrer leurs biens.

Il en est de même si le conjoint peut pourvoir suffisamment aux intérêts en cause par l'application du régime matrimonial, et notamment par l'effet d'une décision obtenue en vertu des articles 217 (Autorisation judiciaire pour agir seul dans le mariage) et 219 (Représentation d'un époux incapable), 1426 (Substitution de gestion dans un régime matrimonial) et 1429 (Dessaisissement des droits d'administration et de jouissance dans le régime matrimonial).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 1978

Source : Légifrance