A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005Art. 5 → Version 3Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005Art. 5-1 → Version 1Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005Art. 5-2 → Version 1
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2