Décret n°53-914 du 26 septembre 1953

Article 1

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Article 1

Dans les procédures et instructions conduites par les administrations, services et établissements publics ou par les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat, lorsque la justification de l'état civil ou de la nationalité française d'une personne est requise par les dispositions législatives ou réglementaires :

a) La présentation du livret de famille régulièrement tenu à jour tient lieu de remise ou de présentation, selon le cas :

De l'extrait de l'acte de mariage des parents ;

De l'extrait de l'acte de naissance des parents ou des enfants ;

De l'extrait de l'acte de décès des parents ou des enfants morts avant leur majorité ;

Du certificat de nationalité française, pour le ou les titulaires du livret de famille et, le cas échéant, pour leurs enfants mineurs, lorsqu'il a été demandé que le livret de famille soit revêtu de l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil ;

b) La présentation de la carte nationale d'identité en cours de validité tient lieu de remise ou de présentation, selon le cas :

Du certificat de nationalité française ;

De l'extrait de l'acte de naissance du titulaire ;

c) La présentation de la copie ou de l'extrait de l'acte de naissance du titulaire, revêtus de l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil, tient lieu de remise ou de présentation du certificat de nationalité française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 mars 1972 · Abrogé le 28 décembre 2000

Dans les procédures et instructions conduites par les administrations, services et établissements publics ou par les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat, lorsque la justification de l'état civil ou de la nationalité française d'une personne est requise par les dispositions législatives ou réglementaires :

a) La présentation du livret de famille régulièrement tenu à jour tient lieu de remise ou de présentation, selon le cas :

De l'extrait de l'acte de mariage des parents ;

De l'extrait de l'acte de naissance des parents ou des enfants ;

De l'extrait de l'acte de décès des parents ou des enfants morts avant leur majorité ;

Du certificat de nationalité française, pour le ou les titulaires du livret de famille et, le cas échéant, pour leurs enfants mineurs, lorsqu'il a été demandé que le livret de famille soit revêtu de l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil ;

b) La présentation de la carte nationale d'identité en cours de validité tient lieu de remise ou de présentation, selon le cas :

Du certificat de nationalité française ;

De l'extrait de l'acte de naissance du titulaire ;

c) La présentation de la copie ou de l'extrait de l'acte de naissance du titulaire, revêtus de l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil, tient lieu de remise ou de présentation du certificat de nationalité française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 août 1998 au mercredi 27 décembre 2000

En vigueur du jeudi 18 septembre 1997 au jeudi 20 août 1998

En vigueur du jeudi 23 mars 1972 au mercredi 17 septembre 1997

Source : Légifrance