A créé les dispositions suivantes :
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955Art. 4-1 → Version 1Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955Art. 4-2 → Version 1Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955Art. 4-3 → Version 1Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955Art. 4-4 → Version 1Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955Art. 4 → Version 3
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4, Art. 4