Décret n°2010-506 du 18 mai 2010

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955
Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4, Art. 4

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Simplification des conditions de délivrance de la carte nationale d'identité

Résumé. Les conditions pour obtenir une carte nationale d'identité sont simplifiées en acceptant un passeport valide ou périmé depuis moins de deux ans.

A créé les dispositions suivantes :

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