A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 34
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification des documents requis pour une demande de naturalisationDécret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 52 → Version 3 : Extension des preuves acceptées pour un décret de naturalisation
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993Art. 37, Art. 52