Code civil

Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions des changements de nationalité sur les actes d'état civil

Résumé. Les changements de nationalité française sont indiqués sur l'acte de naissance et le livret de famille.

En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 septembre 1998

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Mentions des changements de nationalité sur l'acte de naissance

Résumé. Les changements de nationalité française sont notés en marge de l'acte de naissance.

Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.

Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.

En vigueur du 23 juillet 1993 au 28 décembre 1999, puis depuis le 30 décembre 1999

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Mentions de nationalité sur les actes d'état civil

Résumé. Les mentions de nationalité française sont ajoutées aux actes de naissance et au livret de famille, soit automatiquement, soit sur demande.

Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées d'office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir lieu.

Ces mentions sont également portées sur les extraits sans indication de la filiation des actes de naissance ou sur le livret de famille à la demande des intéressés. Toutefois, la mention de la perte, de la déclination, de la déchéance, de l'opposition à l'acquisition de la nationalité française, du retrait du décret d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité est portée d'office sur tous les extraits des actes de naissance et sur le livret de famille lorsqu'une personne ayant antérieurement acquis cette nationalité, ou s'étant vu reconnaître judiciairement celle-ci, ou délivrer un certificat de nationalité française a demandé qu'il en soit fait mention sur lesdits documents.

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 1998

Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil
Article 28
Article 28-1