La ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le c du 1 de l'article 6 et le 2 de l'article 9 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3232-11 (Rôle du service de santé des armées)Art. R.3232-11Rôle du service de santé des arméesLe service de santé des armées s'occupe des soins et de la prévention pour les militaires, ainsi que de la recherche en santé. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-8 (Code de la santé publique)Art. L.1111-8Code de la santé publiqueHébergement des données de santé, L. 1111-14 (Dossier médical partagé et espace numérique de santé)Art. L.1111-14Dossier médical partagé et espace numérique de santéChaque personne a un dossier médical partagé pour améliorer les soins, qui est automatiquement créé dans un espace numérique de santé, sauf opposition. et R. 6113-9-2 (Suivi des accès aux dossiers médicaux)Art. R.6113-9-2Suivi des accès aux dossiers médicauxLes hôpitaux doivent garder une trace de qui consulte ou modifie les dossiers médicaux pendant six mois, pour vérifier que tout est utilisé correctement. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 modifié relatif aux soins du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2020 (Gestion des dossiers médicaux dans le service de santé des armées)Gestion des dossiers médicaux dans le service de santé des arméesUn nouvel arrêté du 19 mai 2020 met en place un système informatique pour gérer les dossiers médicaux des militaires et autres bénéficiaires des soins de santé par l'armée, en précisant les types de données collectées, leur durée de conservation et les professionnels autorisés à y accéder. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CMA numérique - AXONE » relatif à la gestion des dossiers médicaux par le service de santé des armées et à la médecine de prévention pour les personnels civils et militaires ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2020 (Organisation de la médecine du travail dans le ministère de la défense)Organisation de la médecine du travail dans le ministère de la défenseUn arrêté de 2020 organise la médecine du travail dans le ministère de la défense, avec des règles pour nommer les médecins et assurer leur formation. fixant les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2020 (Organisation de la médecine de prévention pour les militaires)Organisation de la médecine de prévention pour les militairesUn arrêté de 2020 explique comment organiser les médecins qui surveillent la santé des militaires, avec des examens réguliers et des règles pour les visites médicales. fixant au ministère de la défense l'organisation et les conditions de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire,
Arrête :