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Arrêté du 19 mai 2020

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CMA numérique - AXONE » relatif à la gestion des dossiers médicaux par le service de santé des armées et à la médecine de prévention pour les personnels civils et militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des dossiers médicaux dans le service de santé des armées

Résumé. Un nouvel arrêté du 19 mai 2020 met en place un système informatique pour gérer les dossiers médicaux des militaires et autres bénéficiaires des soins de santé par l'armée, en précisant les types de données collectées, leur durée de conservation et les professionnels autorisés à y accéder.

La ministre des armées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le c du 1 de l'article 6 et le 2 de l'article 9 ;

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3232-11 (Rôle du service de santé des armées) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-8 (Code de la santé publique) et L. 1111-14 (Dossier médical partagé et espace numérique de santé) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 relatif aux soins du service de santé des armées ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense) relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2013 fixant les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit de l'ensemble du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2013 fixant au ministère de la défense l'organisation et les conditions de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2018 (Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la Défense) modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 juin 2020 · Dernière version le 25 novembre 2021

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Création d'un traitement automatisé de données médicales pour les militaires

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les dossiers médicaux des militaires et autres bénéficiaires des soins de santé par l'armée.

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "CMA numérique - AXONE" dont le responsable est le directeur central du service de santé des armées.
Ce traitement a pour finalités :
1° La gestion du dossier médical des bénéficiaires des soins de santé dispensés par le service de santé des armées tels que définis à l'article 2 du décret du 22 novembre 2005 susvisé ;
2° La gestion de la médecine de prévention et de l'expertise médicale d'aptitude des personnels militaires et des candidats à l'engagement militaire ;
3° La gestion de la médecine de prévention des personnels civils.

En vigueur depuis le 15 juin 2020 · Dernière version le 25 novembre 2021

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Types de données personnelles enregistrées par le service de santé des armées

Résumé. L'arrêté liste les types de données personnelles enregistrées pour la gestion des dossiers médicaux et professionnels dans le service de santé des armées.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles mentionnées en annexe du présent arrêté, relatives :
1° A l'identification ;
2° (Supprimé.) ;
3° A la vie professionnelle ;
4° A la vie personnelle ;
5° Au suivi médico-administratif ;
6° A la santé.

En vigueur depuis le 15 juin 2020 · Dernière version le 25 novembre 2021

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Accès aux données médicales dans le cadre du CMA numérique - AXONE

Résumé. L'arrêté précise quels professionnels de santé peuvent accéder aux données médicales des militaires et civils du ministère de la défense, en respectant le secret médical.

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre, les professionnels de santé soumis au secret médical appartenant à la médecine des forces et entités assimilées dans le cadre de la médecine de soins, de la médecine d'armée ou de la médecine de prévention, selon des profils d'accès spécifiques propres à chacune des finalités mentionnées à l'article 1er (Création d'un système de gestion des dossiers médicaux dans la défense).
I bis. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre, les professionnels de santé soumis au secret médical appartenant aux hôpitaux d'instruction des armées dans le cadre de la médecine de soins, de la médecine d'armée ou de la médecine de prévention au profit du personnel militaire, selon des profils d'accès spécifiques propres à chacune des finalités mentionnées à l'article 1er (Création d'un système de gestion des dossiers médicaux dans la défense).
II. - Peuvent accéder, aux fins de consultation, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre, les professionnels de santé soumis au secret médical appartenant au service chargé de la gestion des demandes de pensions d'invalidité.
III. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les professionnels de santé soumis au secret médical appartenant :
1° A la direction centrale du service de santé des armées ;
2° A la direction de la médecine des forces du service de santé des armées ;
3° Aux hôpitaux des armées ;
4° Aux organismes de surveillance radiologique et épidémiologique du ministère de la défense ;
5° A l'inspection du service de santé des armées dans le cadre de ses missions d'expertise ;
6° Aux professionnels de santé n'appartenant pas au ministère, en charge du suivi des personnes concernées par le traitement ;
7° A la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
8° Aux organismes en charge de la pharmacovigilance et des questions de santé ;
9° A la commission des fonds de prévoyance et de l'aéronautique ;
10° Au service de pensions et des risques professionnels.
IV. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées aux 1° et 5° de l'article 2 (Liste des données personnelles enregistrées) du présent arrêté :
1° Les autorités hiérarchiques des personnes concernées par le traitement ;
2° Les agents chargés de la gestion administrative des personnes concernées par le traitement ;
3° Les agents chargés du recrutement des personnels militaires.
V. - Peut être destinataire, de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées aux 1° et 6° de l'article 2 (Liste des données personnelles enregistrées) du présent arrêté : Imprimerie Nationale Groupe, en vue d'éditer les passes sanitaires.

En vigueur depuis le 15 juin 2020 · Dernière version le 25 novembre 2021

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Connexion des systèmes de gestion des données médicales

Résumé. L'article autorise la connexion entre deux systèmes de gestion des données médicales et administratives du ministère de la défense.

Dans le cadre de la finalité définie à l'article 1er (Création d'un système de gestion des dossiers médicaux dans la défense) et dans la limite des informations mentionnées aux 1° et 5° de l'article 2 (Liste des données personnelles enregistrées) du présent arrêté, le traitement "CMA numérique - AXONE" peut être mis en relation avec le traitement "SOURCE WEB" relatif à la gestion administrative des personnels du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 15 juin 2020 · Dernière version le 25 novembre 2021

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Durée de conservation des données personnelles dans la défense

Résumé. Les données personnelles des militaires et civils du ministère de la défense sont conservées pendant cinq ans après leur départ, puis archivées pendant quinze ans.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées :
1° Jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la rupture de tout lien avec le service pour les personnels militaires ainsi que les personnels civils du ministère de la défense ;
2° Dans la limite mentionnée au 1°, jusqu'à la fin de la cinquième année suivant leur dernière consultation pour les ayants-droits des personnels militaires et civils du ministère de la défense ;
3° Jusqu'à la fin de la cinquième année suivant leur départ de l'établissement pour les élèves des établissements militaires d'enseignement et jeunes gens accomplissant une période de préparation militaire.
Au-delà de la durée mentionnée aux 1° et 2°, les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont basculées en archives intermédiaires pour une durée de quinze ans. A l'issue, elles peuvent être conservées, dans les conditions fixées par le code du patrimoine, à des fins exclusivement archivistiques, dans l'intérêt public.

En vigueur depuis le 15 juin 2020 · Dernière version le 25 novembre 2021

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Enregistrement et conservation des données médicales

Résumé. Les opérations sur les données médicales doivent être enregistrées et conservées pendant cinq ans, sauf en cas de litige.

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées conformément à l'article R. 6113-9-2 du code de la santé publique (Suivi des accès aux dossiers médicaux), avant archivage intermédiaire pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de leur enregistrement.
En cas de procédure contentieuse, le délai mentionné au premier alinéa peut, le cas échéant, être prorogé jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

En vigueur depuis le 15 juin 2020 · Dernière version le 25 novembre 2021

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Protection des données de santé des militaires

Résumé. L'article explique comment les données de santé des militaires sont protégées et pendant combien de temps elles sont conservées.

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur les obligations légales incombant au service de santé des armées au titre des dispositions susvisées du code de la défense.
L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par les articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé par la diffusion et la mise à disposition d'une notice d'information.
Pendant la durée de conservation courante des données, les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du même règlement s'exercent auprès de l'antenne médicale de rattachement des personnes concernées.
A l'issue de cette durée et pendant la durée d'archivage intermédiaire, ces droits s'exercent auprès de la direction de la médecine des forces par courrier postal à l'adresse suivante : direction de la médecine des forces (DMF)/Division Métier BA 705, RD 910, 37076 Tours Cedex 02. Ces droits peuvent également s'exercer auprès du responsable de traitement à l'adresse suivante : direction centrale du service de santé des armées, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.
La demande, signée par l'intéressé est adressée au responsable de traitement, est adressée accompagnée d'un justificatif d'identité.
Les droits d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 17, 20 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

En vigueur depuis le 15 juin 2020

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Publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Données personnelles des militaires

Résumé. Un arrêté détaille les types de données personnelles collectées pour les militaires, comme leurs infos d'identité, de travail et de santé.

Fait le 19 mai 2020.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice centrale du service de santé des armées,

M. Gygax

En vigueur depuis le lundi 15 juin 2020

Arrêté du 19 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe