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Arrêté du 9 février 2018

portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises

Abrogé17 février 2018
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La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n °3820/85 du Conseil, et notamment son article 14.2 ;

Vu le code des transports, notamment son article R. 3312-52 (Heures supplémentaires en cas d'urgence dans le transport routier) ;

Considérant que les conditions climatiques exceptionnelles ont gravement perturbé la circulation et l'approvisionnement national ; que cette situation constitue un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement n° 561/2006 du 15 mars 2006, justifiant la mise en œuvre d'une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos,

Arrête :

Abrogé17 février 2018

Créé le 10 février 2018 · Abrogé le 17 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations temporaires pour les chauffeurs de marchandises

Résumé. Les chauffeurs de marchandises peuvent dépasser légèrement leurs heures de conduite habituelles en cas d'urgence ou pour des raisons temporaires.

Sans préjudice de la prolongation de la durée quotidienne et hebdomadaire du travail en application de l'article R. 3312-52 du code des transports (Heures supplémentaires en cas d'urgence dans le transport routier), les opérations de transport de marchandises bénéficient des dérogations temporaires suivantes aux règles prévues par le règlement n° 561/2006/CE susvisé :
1 - Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures et dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de dix heures, par dérogation à l'article 6 du règlement susvisé ;
2 - Suspension de la limite relative au nombre de temps de repos journaliers réduits entre deux temps de repos hebdomadaires, par dérogation au point 4 de l'article 8 du règlement susvisé.

Abrogé17 février 2018

Créé le 10 février 2018 · Abrogé le 17 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation temporaire pour le transport de marchandises

Résumé. Une dérogation temporaire est accordée pour le transport de marchandises pendant les perturbations d'approvisionnement.

La dérogation prévue à l'article 1er (Dérogations temporaires pour les chauffeurs de marchandises) est accordée pendant la période de perturbation de l'approvisionnement et jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté.

Abrogé17 février 2018

Créé le 10 février 2018 · Abrogé le 17 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur immédiate d'un arrêté sur le transport de marchandises

Résumé. Un nouvel arrêté sur le transport de marchandises entre en vigueur immédiatement pour gérer les perturbations d'approvisionnement.

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Abrogé17 février 2018

Créé le 10 février 2018 · Abrogé le 17 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté sur les dérogations temporaires pour le transport de marchandises

Résumé. Un arrêté est publié pour gérer les perturbations dans le transport de marchandises, avec des dérogations temporaires aux règles habituelles.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.

Fait le 9 février 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin

En vigueur du samedi 10 février 2018 au vendredi 16 février 2018

Arrêté du 9 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4