En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

|IDCC| Intitulé |Avenant dont l'extension est envisagée| Signataires salariés | Signataires employeurs | |----|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------|------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |7008| convention collective nationale du 16 septembre 2002 concernant le personnel des organismes de contrôle laitier | Avenant n° 11 du 5 décembre 2017 | CFDT
UNSAA | France Conseil Elevage | |8542| Convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres | Avenant n° 51 du 8 décembre 2016 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vienne ;
Entrepreneurs des territoires de la Vienne | |8542| Convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres | Avenant n° 52 du 8 décembre 2016 | CFDT
CFTC
CFE-CGC | Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vienne ;
Entrepreneurs des territoires de la Vienne | |9011| Convention collective de travail du 8 décembre 1999 concernant les salariés des exploitations agricoles du département de l'Ain | Avenant n° 22 du 27 septembre 2017 | CFDT
CFE-CGC
CGT-FO |Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département de l'Ain ;
Syndicat des producteurs horticoles et pépiniéristes de l'Ain ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires de l'Ain ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département de l'Ain| |9111| Convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude | Avenant n° 102 du 7 novembre 2017 |CFDT
CFE-CGC
CGT-FO
CFTC| Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département de l'Aude | |9561| Convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan | Avenant n° 75 du 6 janvier 2017 | CFDT
CFE-CGC
CGT-FO | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département du Morbihan | |9562| Convention collective de travail du 16 novembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinières du département du Morbihan | Avenant n° 30 du 21 septembre 2017 | CFDT
CGT-FO
CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Morbihan | |9791|Convention collective de travail du 8 novembre 2002 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres| Avenant n° 29 du 5 décembre 2016 | CFDT
CFE-CGC
CFTC | Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles du département des Deux-Sèvres ;
Syndicat horticole de la région Poitou-Charentes ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des
Deux-Sèvres |