La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains ;
Vu la directive (UE) 2015/566 de la Commission du 8 avril 2015 portant application de la directive 2004/23/CE en ce qui concerne les procédures de vérification des normes équivalentes de qualité et de sécurité des tissus et cellules importés ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1243-6 (Conditions pour les greffes de tissus et thérapies cellulaires)Art. L.1243-6Conditions pour les greffes de tissus et thérapies cellulairesLes greffes de tissus et les thérapies cellulaires doivent être réalisées dans des établissements de santé, sauf exceptions pour certains produits utilisés par des médecins en dehors. et L. 1245-5 (Importation et exportation de tissus et cellules humains dans l'UE)Art. L.1245-5Importation et exportation de tissus et cellules humains dans l'UELes tissus et cellules humains peuvent être importés ou exportés dans l'UE sous conditions d'autorisation. ;
Vu la proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 22 avril 2016 ;
Vu l'avis de l'Agence de biomédecine en date du 13 mars 2017,
Arrête :